CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) au 01/01/2024

1. DÉFINITIONS

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences d’Yves Charvis pour toute prestation dans le cadre de ses activités en développement de site internet, réalisation vidéo, graphisme et communication.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme Prestataire désigne Yves Charvis, Développeur et réalisateur freelance, affilié à l’URSSAF sous le statut Auto-Entrepreneur (SIRET : 84822718700012), non assujetti à la TVA sous le code Programmation informatique (6201Z), certifié depuis le 08-02-2019 et dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

2. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création graphique, développement et communication.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, formules et tarifs à tout moment, sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV en vigueur lors de la signature du devis ou bon de commande.

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

• Fournir des informations justes et sincères et à prévenir de tout changement concernant les données fournies. Il est seul responsable des dysfonctionnements liés à des informations erronées.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, etc.) et garantir que ces éléments respectent les lois en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur. Le Client sera seul responsable en cas de litige relatif à ces droits.
• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides tout au long du contrat.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. LE CLIENT

• Établir un cahier des charges détaillé avant le début du projet, qui ne subira plus de modifications sans accord mutuel. Toute modification substantielle entraînera un devis supplémentaire.
• Fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement du projet (textes, images, etc.) dans les formats et délais convenus.
• Collaborer activement avec le Prestataire en fournissant les informations nécessaires et en validant les étapes de production dans les délais.
• Respecter les recommandations techniques et créatives du Prestataire.
• Régler dans les délais convenus les sommes dues.

4.2. LE PRESTATAIRE

• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne portent pas atteinte aux droits de Tiers.
• Informer régulièrement le Client de l’avancée du projet.
• Assurer la confidentialité des informations échangées avec le Client, pour toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après la fin de celui-ci.

4.3. REFACTURATION SUPPLÉMENTAIRE

Si des demandes du Client dépassent le cadre du devis initial, notamment en cas de dépassement du nombre d’allers-retours ou de modifications substantielles, des frais supplémentaires seront facturés au taux horaire de 50€/h.

• Des ajustements ou révisions supplémentaires au-delà des 3 allers-retours convenus.
• Des modifications après validation du scénario ou storyboard, impliquant un travail de correction ou de réorganisation des éléments.
• Toute demande de modification après la mise en production.

Les petites modifications nécessitant moins de 30 minutes seront facturées à la demi-heure. Le Prestataire informera le Client au préalable de toute refacturation supplémentaire.

5. FRAIS ANNEXES

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et non compris dans l’offre initiale (par exemple, polices, photographies de banques d’images, frais d’impression) seront à la charge du Client, sauf accord explicite. Ces frais seront réglés directement par le Client au fournisseur concerné.

6. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. Il doit être accompagné d’un acompte de 30 à 40% du montant total pour que les travaux puissent débuter. Les travaux commenceront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments nécessaires seront fournis.

7. ÉTAPES DE VALIDATION ET LIVRAISON

Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la production dans un délai de 3 mois après l’acceptation de l’offre.

À chaque étape de la production, le Client validera par écrit (courriel ou courrier signé) les éléments soumis par le Prestataire. Toute absence de retour sous 15 jours sera considérée comme une validation tacite. Les sommes correspondant au travail validé seront alors dues.

8. FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements s’effectuent au nom de Yves Charvis par chèque ou virement bancaire. Le solde de la facture est dû à la livraison des éléments. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours après la date de facturation entraînera l’application de pénalités de retard de 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement complet.

9. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

Les travaux réalisés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. Une fois la facture soldée, les droits d’utilisation sont cédés au Client. Les fichiers sources restent la propriété du Prestataire, sauf accord spécifique stipulé dans un avenant.

10. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les œuvres créées par le Prestataire sont protégées par la loi relative au Code de la propriété intellectuelle. Le Client n’acquiert que les droits d’usage pour une utilisation spécifique définie dans le contrat ou la facture. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits.

11. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention commerciale indiquant sa contribution (nom et lien vers son site web) sur les réalisations finales.

12. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf demande contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les projets réalisés pour le Client dans ses outils de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, etc.).

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.