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Les règles du jeu de notre collaboration, écrites clairement. Avant de commencer, prenons 5 minutes pour être alignés.
Toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire pour une prestation de services.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de prestation (création de site, développement web, conseil, hébergement, maintenance, design graphique, etc.) effectuée auprès du Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute commande doit faire l'objet d'un devis signé, ou d'une validation par écrit (e-mail ou message explicite).
L'acceptation vaut engagement ferme et définitif, y compris en cas de paiement échelonné.
Aucune prestation ne commence sans validation du devis ou versement d'un acompte minimum de 30 %.
Les prix sont exprimés en euros, exonérés de TVA (article 293 B du CGI).
Le solde est exigible à la livraison, sauf échéancier prévu au devis.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cas de retard de paiement, y compris en cours de projet.
En cas de non-paiement à échéance, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal s'applique automatiquement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel spécifique.
Le Prestataire n'est pas responsable des retards causés par le client (retard de validation, de contenu, d'accès serveur…).
Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un avenant tarifé, validé par écrit.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire n'est pas responsable d'une perte ou corruption de données hors maintenance spécifiée. Tout manquement retarde d'autant les livrables, sans engager la responsabilité du Prestataire.
Les livrables sont validés par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés après livraison.
Sans retour explicite, ils sont réputés acceptés et conformes.
Toute demande de correction hors bug ou périmètre initial est facturée.
Une garantie technique de 30 jours est offerte pour la correction de bugs bloquants liés à la prestation fournie (hors plugins, extensions ou services tiers).
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations (code, design, contenus, scripts) jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, les droits d'utilisation et d'exploitation sont transférés à titre non exclusif sauf mention spécifique.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence (portfolio, réseaux, etc.).
Les compositions musicales présentes sur la page « Year in Sound 2026 » (yvescharvis.fr/year-in-sound) ont été générées à l'aide de l'outil d'Intelligence Artificielle Suno.
Ces musiques sont fournies à titre de présentation créative des services du Prestataire et ne constituent pas des œuvres originales au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Ces contenus musicaux ne font l'objet d'aucune exclusivité ni d'aucun dépôt SACEM. Des compositions similaires peuvent exister pour d'autres utilisateurs de l'outil Suno.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne peut être tenu responsable de :
La responsabilité globale est limitée à la somme totale payée pour la prestation concernée.
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les données et documents communiqués par le Client.
Le Client est informé que ses données peuvent être stockées sur des serveurs tiers sécurisés dans le cadre de la prestation.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données.
Le Client peut résilier la prestation par écrit, avec un préavis de 7 jours ouvrés.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non-respect manifeste des CGV.
En cas de résiliation unilatérale sans manquement du Prestataire, les travaux engagés sont dus au prorata, avec un minimum de 30 % non remboursable (acompte).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat (incendie, catastrophe, épidémie, blocage réseau, etc.).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Bourges.
Pour toute précision sur un article, écrivez-moi. Je vous réponds en langage clair, pas en jargon juridique.
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