⚖️ Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations de développement web, IA et vidéo
Parties contractantes
Le Prestataire
Le Client
Toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire pour une prestation de services.
1Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de prestation (création de site, développement web, conseil, hébergement, maintenance, design graphique, etc.) effectuée auprès du Prestataire.
2Commande & Acceptation
Toute commande doit faire l'objet d'un devis signé, ou d'une validation par écrit (e-mail ou message explicite). L'acceptation vaut engagement ferme et définitif, y compris en cas de paiement échelonné. Aucune prestation ne commence sans validation du devis ou versement d'un acompte minimum de 30 %.
3Prix, facturation & règlement
Les prix sont exprimés en euros, exonérés de TVA (article 293 B du CGI). Le solde est exigible à la livraison, sauf échéancier prévu au devis. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cas de retard de paiement, y compris en cours de projet.
4Délais & responsabilité
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel spécifique. Le Prestataire n'est pas responsable des retards causés par le client (retard de validation, de contenu, d'accès serveur…). Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un avenant tarifé, validé par écrit.
5Obligations du client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires dans les temps impartis, ne pas transmettre de contenu illicite ou enfreignant les droits d'auteur, respecter les délais de validation des livrables, et sauvegarder ses données.
6Livrables, validation & garantie
Les livrables sont validés par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés après livraison. Sans retour explicite, ils sont réputés acceptés et conformes. Toute demande de correction hors bug ou périmètre initial est facturée.
7Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations (code, design, contenus, scripts) jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, les droits d'utilisation et d'exploitation sont transférés à titre non exclusif sauf mention spécifique.
8Responsabilité & limitations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne peut être tenu responsable de pannes ou défaillances des serveurs du client, mises à jour de WordPress, plugins ou CMS tierces, intrusions, piratages ou dysfonctionnements liés à un environnement non maintenu, ou contenus fournis par le Client.
9Confidentialité & données
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les données et documents communiqués par le Client. Le Client est informé que ses données peuvent être stockées sur des serveurs tiers sécurisés (ex : CloudPanel) dans le cadre de la prestation.
10Résiliation
Le Client peut résilier la prestation par écrit, avec un préavis de 7 jours ouvrés. En cas de résiliation unilatérale sans manquement du Prestataire, les travaux engagés sont dus au prorata, avec un minimum de 30 % non remboursable (acompte).
11Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat (incendie, catastrophe, épidémie, blocage réseau, etc.).
12Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Bourges (ou autre tribunal proche du siège du Prestataire).
📋 Questions sur les CGV ?
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente